Violences domestiques ou harcèlement: usage du bracelet de surveillance électronique

Le Conseil d’Etat a validé le projet de loi visant à réviser le Code de droit privé judiciaire vaudois pour permettre la surveillance électronique dans les cas de violence domestique ou de harcèlement.  Cette révision fait suite aux  modifications par les Chambres fédérales des articles 28c du Code Civil et 343 al.1 bis du Code de procédure civile.  Ainsi, dès le 1^er janvier 2022, il sera possible pour une victime de demander la pose d’un bracelet de surveillance électronique dite « passive » sur l’auteur présumé. Cette solution permettra de prouver le non-respect des mesures d’éloignement. L’autorité judiciaire, via les président­es et présidents des tribunaux d’arrondissement, sera compétente pour ordonner la pose d’un appareil.La mise en œuvre de la surveillance sera assurée par le Service pénitentiaire, en raison de son expérience dans le domaine. Evoquée lors de la consultation, la possibilité d’envisager une « boîte à outils modulaire » qui serait à disposition du président du tribunal d’arrondissement pour différencier, dans le cadre du présent dispositif de surveillance, les cas d’extrême gravité ou présentant des risques importants pour la sécurité de la victime, pourrait être étudiée lors de la rédaction du règlement d’application si l’OJV juge cet outil nécessaire. Le présent projet s’inscrit plus largement dans la volonté exprimée par la feuille de route contre la violence domestique que la Confédération et les Cantons ont signé le 30 avril 2021 à Berne, cela afin de réaffirmer leur détermination à renforcer ensemble et activement la protection des victimes et la prévention de la violence domestique.