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Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

Dans un courrier adressé au Conseil fédéral, le Conseil d'Etat a fait part des grandes inquiétudes exprimées par le Grand Conseil quand aux conséquences de l'arrêt du Tribunal fédéral qui a fortement modifié l'imposition des réserves de terrains à bâtir d'une exploitation agricole. Relevant que ces préoccupations sont aussi les siennes, le Conseil d'Etat donne l'exemple de ventes de terrains frappées d'un impôt de 50%, contre 7% avant cette décision. Il demande au Conseil fédéral de légiférer pour revenir à la situation antérieure en tenant compte des nouvelles dispositions en matière d'aménagement du territoire. Il insiste également pour qu'une solution soit trouvée pour les dossiers en cours.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 15

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 mai 2014

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