Consultation fédérale : avant-projet de loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale portant sur le projet de loi fédéral sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection. Cette proposition vise à faciliter la dissémination expérimentale et la mise en circulation des végétaux issus des nouvelles technologies de sélection, pour autant que les risques environnementaux de végétaux comparables aient déjà été évalués et jugés acceptables. Le Conseil d’État soutient l’avant-projet, mais recommande des clarifications techniques et scientifiques dans la loi afin d’en assurer la cohérence et la pertinence sur le long terme.