Projet de loi sur la pédagogie spécialisée
Projet de loi sur la pédagogie spécialisée
Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil le projet de loi sur la pédagogie spécialisée appelé à remplacer l'actuelle loi sur l'enseignement spécialisé du 25 mai 1977. Ce nouveau texte légal répond tant aux exigences fédérales et intercantonales qu'au dispositif normatif du système de formation du canton, scolarité obligatoire (LEO) et postobligatoire.
Renseignements complémentaires
DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d’Etat, 021 316 30 01 Serge Loutan, chef du Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation, 021 316 54 01
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Décisions du Conseil d'État
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