Marchés publics et ressources naturelles indigènes

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-André Romanens, le Conseil d'Etat rappelle qu'à la suite de la décision de la Banque nationale suisse (BNS), en janvier 2015, d'abolir le cours plancher de 1 fr. 20 pour 1 euro, il a décidé de pondérer le critère prix au niveau le plus bas admissible selon les normes en vigueur et la jurisprudence pour ses marchés de travaux ouverts à la concurrence internationale – cela pour réduire le désavantage subi par les soumissionnaires suisses. S'agissant des appels d'offres publics, certaines mesures peuvent permettre de favoriser l'utilisation de ressources naturelles indigènes. Cependant, ce mode d'action est limité par les bases légales relatives aux marchés publics qui interdisent les discriminations entre soumissionnaires. Interdire l'importation de tels matériaux contreviendrait à la compétence fédérale en matière de douane, ainsi qu'au principe de liberté économique, garanti par les Constitutions fédérale (art. 27 et 94) et vaudoise (art. 26). S'il ne peut «corriger», par des mesures restrictives, la différence en faveur des matériaux importés, l'Etat peut donc jouer sur la promotion des ressources cantonales auprès des entreprises et de la population.