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Consultation fédérale: extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes

Consultation fédérale: extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'extension à la Croatie de l'accord de 1999 sur la libre circulation des personnes, estimant qu'il s'agit d'une suite logique de cet accord. Il relève qu'un « non » helvétique mettrait en péril l'ensemble des sept accords de 1999 (Bilatérales I). Il rappelle en outre que le rejet par la Suisse de cette extension de la libre circulation, permettrait à l'Union européenne de dénoncer les accords bilatéraux de 1999, ce qui aurait selon lui un impact désastreux en termes économique et politique. Par ailleurs, le Conseil d'Etat estime qu'un renforcement du dispositif des mesures d'accompagnement serait souhaitable pour augmenter les chances de succès du projet auprès du peuple dans l'hypothèse d'un référéndum. Le Conseil d'Etat propose donc au Conseil fédéral d'engager rapidement des négociations en ce sens entre les partenaires sociaux.

Renseignements complémentaires

DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 20 novembre 2013

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