Consultation fédérale: pour le statu quo de l'imposition à la source
Consultation fédérale: pour le statu quo de l'imposition à la source
En réponse à une consultation fédérale sur la révision de l'imposition à la source, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet qui prévoit l'égalité de traitement entre les personnes imposées à la source et celles soumises à l'imposition ordinaire. Il propose de maintenir à 120'000 francs la limite au dessus de laquelle les sourciers qui résident en Suisse sont soumis d'office à l'imposition ordinaire.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative - Annexe lettre CE - questionnaire
Décisions du Conseil d'État
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