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Consultation fédérale: pour le statu quo de l'imposition à la source

Consultation fédérale: pour le statu quo de l'imposition à la source

En réponse à une consultation fédérale sur la révision de l'imposition à la source, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet qui prévoit l'égalité de traitement entre les personnes imposées à la source et celles soumises à l'imposition ordinaire. Il propose de maintenir à 120'000 francs la limite au dessus de laquelle les sourciers qui résident en Suisse sont soumis d'office à l'imposition ordinaire.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 mars 2014

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