Consultation fédérale: modification de la loi sur le service civil

En raison de l'entrée en vigueur du projet "Développement de l'armée" (DEVA) au 1er janvier 2018, le Conseil d'Etat estime qu'il convient de faire un bilan de DEVA avant de proposer des restrictions dans les conditions d'accès au service civil, afin d'assurer les effectifs de 100'000 personnes nécessaires au fonctionnement de l'armée. Par ailleurs, il estime que les restrictions proposées par ce projet soumis à consultation engendreraient une inégalité de traitement entre les personnes choisissant le service de remplacement lors du recrutement et celles le faisant une fois l'école de recrue terminée.