Financement de la mise en conformité des arrêts de bus

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri concernant deux demandes de crédits-cadre adoptées par le Grand Conseil le 3 février 2026 pour financer la mise en conformité des arrêts de bus cantonaux et communaux à la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, le Conseil d’État indique que la tranche de crédit annuelle (TCA) d’investissement 2026 du crédit concernant les arrêts de bus communaux a été inscrite lors de la mise à jour des TCA en mars 2026 et figurera également au budget d’investissement 2027 et plan 2028-2031. Dans sa réponse, le Conseil d’État apporte des précisions sur la temporalité et modalité de mise en œuvre d’une compensation budgétaire prévue dans l’exposé des motifs 23_LEG_99.