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Taxes poubelles, dispositif de financement communal et mesures sociales d'accompagnement

Taxes poubelles, dispositif de financement communal et mesures sociales d'accompagnement

Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat rappelle que la totalité des coûts liés aux déchets urbains doit être financée par le dispositif de taxation. La taxe forfaitaire doit permettre aux communes de couvrir la part non financée par la taxe liée à la quantité de déchets (taxe au sac, taxe au poids). Le montant de la taxe forfaitaire reflète directement le niveau des coûts. Elle diminuera dans les communes qui parviennent à réduire ces derniers. Le Conseil d'Etat souligne que, conformément au nouvel article 30a de la loi sur la gestion des déchets, il appartient aux communes de prévoir des mesures d'accompagnement des taxes, notamment en faveur des familles, et donc d'en définir les modalités. Pour l'heure, il n'a pas connaissance de communes n'ayant pas respecté cette obligation. Si c'était le cas, il interviendrait pour leur rappeler leurs devoirs en la matière.

Renseignements complémentaires

DSE, Etienne Ruegg, Ingénieur, Direction générale de l'environnement, 021316 75 47

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 22 mai 2013

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