Modification du quorum pour les élections communales et cantonales

En réponse à une initiative de l'ancien député Jérôme Christen demandant que les apparentements soient pris en compte lors du calcul du quorum de 5% pour les élections communales et cantonales, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de décret ordonnant la convocation des membres du corps électoral pour une modification de l'art. 94 al. 3 de la Constitution du Canton de Vaud, ainsi qu'un projet de loi matérialisant cette éventuelle modification constitutionnelle dans la loi sur l'exercice des droits politiques. Le Conseil d’État ne formule pas de recommandation de vote. Il considère que cette thématique soulève des questions fondamentales relatives à la composition et au fonctionnement du Grand Conseil et qu'il revient donc à celui-ci de se prononcer sur cette réforme en tenant compte des enjeux qui en découlent, notamment en termes démocratiques.