Mention de la religion dans les formulaires d'arrivée dans une commune
Mention de la religion dans les formulaires d'arrivée dans une commune
En réponse à l'interpellation du député Filip Uffer, qui déplorait l'absence depuis 2012, de toute référence à l'appartenance religieuse dans les formulaires de déclaration d'arrivée des nouveaux habitants dans une commune, le Conseil d'Etat informe que la rubrique "appartenance religieuse" a été réintroduite en 2013 dans le nouveau formulaire. Le Gouvernement précise néanmoins, que les renseignements relatifs à l'appartenance religieuse sont facultatifs selon la loi sur les Contrôles des habitants. Il indique également que si le nouvel habitant répond, ces données sont automatiquement transmises à l'Office suisse de la statistique et à la communauté religieuse à laquelle il déclare appartenir. Il précise que les personnes qui décident de ne pas répondre, celles qui déclarent être sans confession ou qui annoncent une autre religion que l'une des trois communautés reconnues par le droit cantonal sont enregistrées sous "appartenance religieuse inconnue" dans le Registre cantonal des personnes.
Renseignements complémentaires
DECS, Nicolas Saillen, Service de la population, 021 316 46 89
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 septembre 2013