Relations entre la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse et les justices de paix

En réponse à une question du député Jacques-André Haury, le Conseil d'État rappelle que les décisions en matière de protection de l'enfant sont prises par l'autorité de protection, à savoir les justices de paix. Le signalement d'un enfant en danger parvient simultanément à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) et à la justice de paix. La DGEJ procède à une appréciation de la situation et établit un rapport destiné à l'autorité de protection. Dans un tiers des cas, la DGEJ propose de clore la procédure; le reste du temps, elle préconise de poursuivre son intervention auprès de l'enfant et de sa famille. Sur la base de ces rapports, la justice de paix peut clore la procédure sans intervention de l'autorité de protection, ordonner une enquête ou prendre des mesures de protection de l'enfant au sens du Code civil. Il n'existe pas de statistiques permettant d'indiquer le pourcentage de situations dans lesquelles les justices de paix s'écartent des rapports de la DGEJ. Le traitement des affaires relève de l'indépendance juridictionnelle, garantie par la Constitution. Les décisions peuvent par ailleurs être contestées par les parties à la procédure.