Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales

Le Conseil d'Etat a répondu à la procédure de consultation relative à la modification de cette ordonnance (OPGA). Son adaptation est rendue nécessaire par la révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, approuvée par la majorité du peuple lors des votations du 25 novembre 2018. La modification porte en particulier sur les exigences fixées aux spécialistes auxquels sera confiée l'observation secrète d'un assuré, mais aussi sur la gestion des dossiers, la sécurité des données et le droit de consulter les documents.