Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Conséquences de la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants

Conséquences de la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants

L'arrêté adopté par le Conseil d'Etat est la conséquence de l'entrée en vigueur au 1er octobre 2013 de la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants, qui prévoit de sanctionner par voie d'amende d'ordre certaines contraventions (consommation de drogues ayant des effets de type cannabique). La Police cantonale et les polices communales sont désignées comme organes compétents. A terme, un projet de loi d'application sera adopté. Le Conseil d'Etat profite également de l'occasion pour répondre à un courrier de la Municipalité de Lausanne, en assurant qu'il prendra en considération la volonté des communes de pouvoir appliquer la procédure ordinaire via leur commission de police.

Renseignements complémentaires

DSE, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 décembre 2013

Retour à la recherche

Partager la page