Consultation fédérale: avant-projet de loi sur les précurseurs de substances explosibles

Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet qui vise à surveiller le commerce de produits chimiques utilisés pouvant servir à la fabrication d'explosifs. Il est cependant nécessaire d'établir un lien clair avec la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses. Les modalités de contrôle de l'identité de l'acquéreur des produits apparaissent par ailleurs disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi. Enfin, dans le cadre de l'application de la nouvelle loi, il est recommandé de limiter le traitement des données personnelles à ce qui est indispensable.