Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 14 mars 2018
Consultation fédérale: soutien financier de la Confédération aux Jeux olympiques d'hiver 2026
En substance, le Conseil d’Etat soutient le projet de Jeux olympiques et paralympiques en Suisse en 2026. A ce titre, il va dans le sens des quatre arrêtés qui seront soumis aux Chambres fédérales et remercie la Confédération du soutien qu'elle souhaite apporter à un projet novateur, qui va dans le sens de la durabilité et de l'innovation. Le Conseil d’Etat rappelle toutefois les conditions qu’il a déjà posées à son soutien. Il souligne particulièrement la notion d'héritage et de plus-value en termes d'attractivité et de qualité de vie en Suisse. Il regrette le fait que le Confédération affirme qu'elle n'ira pas au-delà des 215 millions promis pour la garantie de déficit. La Confédération doit s'engager pour la prise en charge de la totalité du déficit le cas échéant, les contributions des cantons et des communes se rapportant uniquement aux seules dépenses d'investissement à l'exclusion des dépenses de fonctionnement. Le Conseil d'Etat réserve enfin les éventuelles décisions supplémentaires relevant des compétences du Grand Conseil ou du corps électoral vaudois.
Renseignements complémentaires
DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10
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Usage de la taxe CO2
Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Krieg, le Conseil d'Etat rappelle que les règles et mécanismes concernant l'affectation de la taxe CO2 relève du droit fédéral, et notamment de la loi sur le CO2. Dans le domaine de l'énergie, le canton de Vaud utilise la part de la taxe qui lui est attribuée pour financer l'assainissement des bâtiments via le Programme Bâtiments. Pour 2018, ce sont ainsi 37 millions de francs qui sont à disposition des propriétaires pour rénover leur bien immobilier, que ce soit pour des travaux d'isolation ou le remplacement d'installations techniques par des énergies renouvelables. Le Conseil d'Etat rappelle enfin que ces subventions génèrent non seulement des économies d'énergie conséquentes mais également des investissements importants dans le secteur de la construction.
Renseignements complémentaires
DTE, Luis Marcos, architecte, direction de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50.
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Forage profond à Noville
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat précise que la ressource identifiée par la société Petrosvibri SA lors du forage réalisé en 2010 à Noville est du «tight gas» ou gaz de réservoir compact. Il souligne également que ce forage fait l'objet d'une surveillance répondant aux règles de l'art et qu'aucune anomalie n'a été détectée jusqu'à aujourd'hui. La poursuite de ce projet est par ailleurs dépendante de la décision qui sera prise par le Grand Conseil au sujet du projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol et de la suite qui sera donnée à l'initiative populaire “Pour un canton de Vaud sans extraction d'hydrocarbures”, déposée par Les Verts Vaudois.
Renseignements complémentaires
DTE, Sébastien Beuchat, directeur des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 68
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Extraction d'hydrocarbures sur le territoire vaudois
Dans sa réponse à une détermination du député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat souligne qu'un projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol a été proposé au Grand Conseil et que ce texte prévoit une interdiction de la fracturation hydraulique en vue de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures. La transmission de ce projet de loi permet également au gouvernement de répondre au collectif citoyen qui a remis la pétition «Hydrocarbures – Halte aux forages Vaud ». Le Conseil d'Etat rappelle que le peuple vaudois pourrait être appelé à se prononcer sur l'initiative des Verts vaudois «Pour un canton de Vaud sans extraction d'hydrocarbures».
Renseignements complémentaires
DTE, Sébastien Beuchat, directeur des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 68
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la détermination Régis Courdesse sur la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Olivier Epars - Gaz non conventionnel aux Grangettes, deux poids, deux mesures ? - Lettre du CE au GC - Détermination R. Courdesse
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la détermination Régis Courdesse sur la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Olivier Epars - Gaz non conventionnel aux Grangettes, deux poids, deux mesures ? - Lettre du CE au GC - Pétition - Non à l'hydocarbure
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Elections cantonales 2017: participation de l'arrondissement de l'Ouest lausannois
En réponse à une interpellation de la députée Myriam Romano-Malagrifa, le Conseil d'Etat indique que la participation inférieure de l'arrondissement de l'Ouest lausannois par rapport à la moyenne vaudoise, aux élections cantonales 2017, semble s'expliquer notamment par le caractère urbain de ses communes.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84 ou 079 313 16 31
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Prescriptions de protection incendie 2015
Sur mandat du Conseil d'Etat, un groupe de travail constitué par le DTE a examiné les prescriptions de protection incendie 2015 afin d'identifier d'éventuelles mesures pouvant améliorer les modalités de leur application. Le gouvernement a adopté le rapport du groupe de travail qui relève une problématique liée en particulier au respect des principes de responsabilité et de proportionnalité. Pour remédier à cette situation, le groupe de travail propose une amélioration de la formation, de la coordination et de la responsabilisation des acteurs de la construction.
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DTE, Nicolas Chervet, secrétaire général, 021 316 45 15
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Consultation fédérale: lutte contre l'"îlot de cherté"
Dans le cadre de sa lutte contre l'«îlot suisse de cherté», le Conseil fédéral a mis un projet de loi en consultation visant notamment l'élimination des entraves techniques au commerce. Le principe du «cassis de Dijon», entré en vigueur en 2010, visait à ce que les produits qui ne remplissent pas ou pas entièrement les prescriptions techniques suisses mais qui sont conformes à celles de l'Union européenne, d'un Etat membre de l'UE ou de l'Espace économique européen et y circulent légalement, puissent être mis sur le marché en Suisse sans examen ni preuve supplémentaire. L'effet de ce principe sur le niveau élevé des prix n'est pas démontré. Ici, le projet prévoit de simplifier les démarches de mise sur le marché de denrées alimentaires, en passant d'un régime d'autorisation à une procédure de notification et en adaptant les exigences linguistiques relatives aux indications figurant sur ces denrées (indications dans une seule langue officielle voire dans une autre langue si l'on peut admettre que le consommateur est suffisamment informé sur la denrée alimentaire et ne peut être induit en erreur). Le Conseil d'Etat s'oppose au projet, au regard des risques que celui-ci peut engendrer vis-à-vis de la protection des consommateurs et du maintien de conditions-cadre favorables à la production agricole suisse, respectivement vaudoise.
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DEIS, Andreane Jordan Meier, secrétaire générale, 021 316 60 07
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Consultation fédérale: avant-projet de loi sur les précurseurs de substances explosibles
Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet qui vise à surveiller le commerce de produits chimiques utilisés pouvant servir à la fabrication d'explosifs. Il est cependant nécessaire d'établir un lien clair avec la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses. Les modalités de contrôle de l'identité de l'acquéreur des produits apparaissent par ailleurs disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi. Enfin, dans le cadre de l'application de la nouvelle loi, il est recommandé de limiter le traitement des données personnelles à ce qui est indispensable.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention & communication, Police cantonale, 021 644 80 22