Convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois
Convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois
Le Conseil d'Etat a renouvelé pour deux ans la convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois, permettant de financer la permanence mise sur pied pour garantir la présence de l'avocat de la première heure au justiciable, et permettre la désignation d'avocats d'office sans ralentir la procédure pénale. Les informations fournies par l'Ordre des avocats vaudois montrent que cette permanence fonctionne à satisfaction.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
Décisions du Conseil d'État
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