Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les fonds propres
Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les fonds propres
Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les fonds propres. Le Conseil d'Etat salue la voie choisie par le Conseil fédéral qui permet, par la simplification des exigences applicables à certaines petites banques et maisons de titres liquides et bien capitalisées, par l'adaptation des pondérations-risque pour les objets résidentiels de rendement à quotité de financement élevée, ainsi que par la garantie d'une capitalisation suffisante en cas de crise pour les maisons mères des banques d'importance systémique, de concilier les besoins de la place financière suisse et les normes de sécurité du marché international.
Renseignements complémentaires
DEIS, Julien Varidel, juriste, Secrétariat général, 021 316 60 87
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 3 juillet 2019