Consultation fédérale: initiative déposée par un canton (exécution de l’obligation de payer des primes, modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie)

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats visant à modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). D’une part, il s’agit de ne plus prétériter les jeunes adultes pour des arriérés de paiement de primes et participations aux coûts concernant relatifs à leur minorité en indiquant les débiteurs de ces frais restent les parents; d’autre part, la modification prévoit de limiter le nombre de poursuite pouvant être intentées contre les assurés en défaut de paiement, afin de limiter les frais administratifs y relatifs. En outre, le projet mis en consultation vise à permettre aux cantons de reprendre la gestion des actes de défaut de biens en lieu et place des assureurs. Sur ce dernier point, le Conseil d’Etat considère que la cession par les assureurs des actes de défaut de biens aux cantons doit se faire sans augmentation du pourcentage du montant pris en charge par les cantons au titre des primes et participations aux coûts impayés, qui est actuellement de 85% et que le projet prévoit de porter à 90%. La modification prévoit encore que les assurés en défaut de paiement sont affiliés à un modèle d’assurance limitant le choix du fournisseur de prestations et il entérine l’abolition des listes cantonales des assurés en défaut de paiement. Enfin, il instaure l’obligation légale pour les cantons et les assureurs d’échanger les données nécessaires à l’application de l’art. 64a LAMal selon une procédure uniforme. Le Conseil d’Etat est favorable à ces modifications.