Report de la date d’entrée en vigueur d’un revenu déterminant unifié pour l’accueil de jour des enfants

Les réseaux d’accueil de jour des enfants sont compétents pour fixer une politique tarifaire pour les prestations d’accueil de jour des enfants. Les tarifs sont fondés sur le revenu des parents, selon des critères qui peuvent varier d’un réseau à l’autre. Afin d’unifier ces critères, il était prévu que le revenu déterminant unifié utilisé notamment pour l’octroi de prestations sociales et l’aide au logement servent aussi de revenu déterminant pour les prestations d’accueil de jour. Un projet de loi fédérale, qui sera selon toutes probabilités adopté par le Parlement au cours des prochains mois, pourrait toutefois imposer de revoir le dispositif d’accueil de jour dans le canton de Vaud. Le Conseil d’État a par conséquent décidé de suspendre les travaux en vue de l’introduction de ce revenu déterminant en attendant d’avoir des assurances sur l’impact de la législation fédérale sur le dispositif vaudois, ce qui implique une modification formelle de texte fixant les dates d’entrées en vigueur précédemment décidées.