Consultations fédérales: oui à la reprise de deux règlements européens relatifs aux accords de Schengen
Consultations fédérales: oui à la reprise de deux règlements européens relatifs aux accords de Schengen
Dans ses réponses à deux consultations fédérales, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la reprise par la Suisse de deux règlements européens portant sur l'application des accords de Schengen. Le premier (n° 1053/2013) est destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen. Son objectif est de remédier plus efficacement aux problèmes de mise en oeuvre des règles de l'accord et renforcer la coopération entre les Etats membres. Il attribue une fonction de coordination à la Commission européenne, mais laisse aux Etats Schengen la responsabilité des décisions importantes. Le second (n° 1051/2013) précise les modalités de réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures ; il ouvre aussi la possibilité aux Etats, sous certaines conditions, de réinstaurer provisoirement des contrôles à leurs frontières intérieures, lorsque de graves lacunes sont constatées dans le contrôle, par un pays, des frontières extérieures de l'espace Schengen. Par ailleurs, concernant les personnes déboutées de l'asile par un Etat signataire des accords de Dublin, la Confédération propose d'introduire la possibilité d'assurer leur retour directement vers leur pays d'origine.
Renseignements complémentaires
DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) - Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures - Lettre du CE (UE no 1053.2013)
- Consultation fédérale (CE) - Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures - Lettre du CE (UE no 1051.2013)
Décisions du Conseil d'État
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