Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 12 février 2014

Le Conseil d'Etat vaudois a fait part ce jour de sa prise de position en réponse à la consultation sur le plan de stationnement lié au projet de développement de l'armée (DEVA). Il apprécie à sa juste valeur le maintien d'une présence importante de l'armée sur le territoire cantonal avec pour corollaire le maintien de quelque 1100 emplois et places d'apprentissage ainsi que des investissements s'élevant à plusieurs centaines de millions de francs d'ici 2020. Il soutient le développement de l'aérodrome de Payerne, sous réserve de la maîtrise des nuisances qui en découlent. Par contre il s'oppose à la fermeture de la place d'armes de Moudon et n'accepte que partiellement celle de Saint-Maurice-Lavey.

Dans ses réponses à deux consultations fédérales, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la reprise par la Suisse de deux règlements européens portant sur l'application des accords de Schengen. Le premier (n° 1053/2013) est destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen. Son objectif est de remédier plus efficacement aux problèmes de mise en oeuvre des règles de l'accord et renforcer la coopération entre les Etats membres. Il attribue une fonction de coordination à la Commission européenne, mais laisse aux Etats Schengen la responsabilité des décisions importantes. Le second (n° 1051/2013) précise les modalités de réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures ; il ouvre aussi la possibilité aux Etats, sous certaines conditions, de réinstaurer provisoirement des contrôles à leurs frontières intérieures, lorsque de graves lacunes sont constatées dans le contrôle, par un pays, des frontières extérieures de l'espace Schengen. Par ailleurs, concernant les personnes déboutées de l'asile par un Etat signataire des accords de Dublin, la Confédération propose d'introduire la possibilité d'assurer leur retour directement vers leur pays d'origine.

Afin de transcrire les cartes des dangers naturels plus facilement dans les plans d'affectation communaux et de qualifier le risque encouru localement au sein de chaque commune, il est apparu nécessaire, sur la base de l'évolution des directives fédérales et du constat de la complexité des situations locales lorsque plusieurs types de risques se combinent, d'établir des cartes d'exposition aux dangers naturels. Ces cartes offriront un instrument complémentaire aux cartes de dangers naturels, destiné aux communes et à l'Etat, afin de transposer les cartes des dangers naturels au niveau de l'aménagement communal et de définir les mesures actives ou passives de prévention de manière plus aisée. Dans le but de financer les subventions cantonales allouées aux communes et de réaliser une plateforme de diffusion informatique, un crédit de 2'861'800 francs est demandé par le Conseil d'Etat au Grand Conseil.

L'unité hospitalière du Centre abC de St-Loup est spécialisée dans la prise en charge de patients souffrant de troubles alimentaires graves. Le Conseil d'Etat a approuvé un accord avec les cantons de Fribourg et du Jura, ancrant des principes de collaboration avec ces deux Cantons pour la prise en charge des patients jurassiens et fribourgeois par le Centre abC.

En réponse à une question de la députée Dominique-Ella Christin sur l'avancement de ce processus, le Conseil d'Etat a rappelé que le Grand Conseil vaudois, à l'instar de son homologue fribourgeois, a voté le décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg.