Vente de médicaments en ligne sur le territoire vaudois

Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation de la députée Christa Calpini concernant la vente de médicaments en ligne, pour des clients vaudois, par des pharmacies virtuelles situées hors du canton. L'envoi postal de médicaments, par la pharmacie thurgovienne Zur Rose, sur la base d'une ordonnance préalable d'un médecin du canton de Vaud est licite, car conforme à la législation fédérale, au droit cantonal et à la jurisprudence. Le Conseil d'Etat ne peut pas prendre, à l'heure actuelle, des mesures pour empêcher cette activité. Cette question de la légalité de la vente en ligne de médicaments par Zur Rose reste toutefois ouverte jusqu'à jugement du Tribunal fédéral. Si la pratique d'assureurs-maladie qui incitent les assurés à recourir à l'envoi postal de médicaments est discutable, elle n'est pas illicite du point de vue des dispositions actuelles sur la publicité pour les médicaments et pour les professionnels de santé.