Initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance-maladie"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale relative au contre-projet indirect à cette initiative populaire. Le contre-projet vise notamment à renforcer la séparation entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire. Il introduit également une réassurance obligatoire de très hauts coûts et inscrit la compensation des risques formellement dans la loi. Le Conseil d'Etat soutient les nouvelles dispositions relatives à la compensation des risques et à la séparation entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire. Dans sa majorité, il soutient la réassurance de très hauts coûts. Il relève toutefois que certains aspects du projet ne sont pas assez développés, tels que les conséquences du non-respect par les assureurs des prescriptions relatives à la gestion par des entités juridiquement distinctes de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire. Le Conseil d'Etat propose dès lors la mise en place d'un dispositif de surveillance permettant de contrôler la conformité des pratiques des assureurs-maladie au nouveau cadre légal.