Successions et donations, convention de réciprocité avec le Canton du Jura

La nouvelle convention entre le Canton de Vaud et la République et Canton du Jura a pour but d'éviter une imposition des successions ou donations de personnes domiciliées dans le canton de Vaud en faveur du Canton du Jura, de ses communes et des institutions de ce canton exonérées des impôts pour but d'utilité publique. En contrepartie, le Canton du Jura accorde également l'exonération de l'impôt sur les successions ou donations pour des libéralités de contribuables jurassiens en faveur du Canton de Vaud, de ses communes et des institutions vaudoises exonérées des impôts pour but d'utilité publique. Une convention semblable a déjà été conclue avec 18 cantons suisses.