Consultation fédérale: fixation et adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale. Il a néanmoins formulé deux réserves concernant certaines limitations de facturation prévues, pouvant selon lui prétériter la prise en charge de certains patients (ex : patients polymorbides ou atteints de maladies chroniques, prestations de pédiatrie). Il a par ailleurs sollicité le maintien du forfait d'urgence pour les institutions constituant des lieux de prise en charge des urgences avec des horaires atypiques de travail.