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Arrêté fixant pour 2022 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l’assurance maladie

Arrêté fixant pour 2022 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l’assurance maladie

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant pour l'année 2022 les montants du financement résiduel aux coûts des soins de l'assurance-maladie (LAMal) versé par le Canton, ainsi que le montant versé par les assurés au titre de la contribution aux coûts des soins de l'assurance-maladie, lors de séjours dans des établissements médico-sociaux (EMS). La contribution des résidents aux coûts des soins s’élève à 23 francs par jour, montant équivalent à celui de 2021.

Renseignements complémentaires

DSAS, Claudia Gianini-Rima, co-responsable de l’unité juridique, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 49

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 22 février 2023

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