Séance du Conseil d'Etat du 22 février 2023

Le nouveau texte fait notamment suite à la modification du 15 janvier 2014 par le Conseil fédéral de l’Ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, qui avait conduit entre autres à l’autorisation de principe du kitesurf. Le nouveau texte adapte et élargit les modalités de la pratique du kitesurf sur le territoire cantonal en précisant les restrictions nécessaires, en particulier là où des aspects relatifs à la sécurité ou à la protection de l’avifaune l’exigent. Le règlement est en consultation jusqu'au 7 avril 2023.

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant pour l'année 2022 les montants du financement résiduel aux coûts des soins de l'assurance-maladie (LAMal) versé par le Canton, ainsi que le montant versé par les assurés au titre de la contribution aux coûts des soins de l'assurance-maladie, lors de séjours dans des établissements médico-sociaux (EMS). La contribution des résidents aux coûts des soins s’élève à 23 francs par jour, montant équivalent à celui de 2021.

Le Conseil d’Etat a approuvé l’arrêté sur les tarifs socio-hôteliers pour 2022 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l’hébergement dans les établissements médico-sociaux (reconnus d’intérêt public ou fixation d’un tarif au sens des PC AVS/AI), les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois, respectivement dans le secteur social parapublic vaudois.

Le Conseil d’État a répondu au postulat du député Pierre Fonjallaz soulevant des questions en lien avec l’utilisation de cépages résistants pour une viticulture durable. Dans son rapport, le Conseil d’État fait état de la recherche, de la formation et de l’accompagnement en cours. Il a établi que les pouvoirs publics, tant fédéraux que cantonaux, répondent déjà pleinement aux propositions soumises par la recherche et l’expérimentation menées dans le Canton.

Le Centre de compétences sécuritaires (CCS) de la gare de Lausanne permet le regroupement de la Police cantonale, de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et de la Police des transports dans des locaux appartenant aux CFF, permettant de répondre aux besoins opérationnels actuels et futurs. Le CCS ne sera pas exploité 24 heures sur 24 et il ne sera effectué aucune détention ordinaire, les personnes devant être gardées seront transférées dans des locaux prévus à cet effet. Il faut encore préciser que la configuration particulière du bâtiment répond en premier aux besoins techniques des CFF, mais que les locaux occupés par les collaborateurs et collaboratrices bénéficieront tous d’un éclairage naturel. Le CCS doit également permettre de nouvelles synergies entre les partenaires sécuritaires afin de répondre à la forte augmentation de la fréquentation du site par les voyageurs (près de 200'000 par jour en 2030) et les personnes fréquentant le quartier des arts et celui de la Rasude.

Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Buffat, le Conseil d’Etat indique qu’il n’existe pas un inventaire systématique des gisements de lithium dans le canton. Le gouvernement entend bénéficier des résultats obtenus à l’occasion des forages réalisés dans les années à venir dans le cadre de la recherche de ressources géothermiques. Il proposera également au Grand Conseil un projet de décret visant l’amélioration des connaissances du sous-sol vaudois, dont le lithium fera partie.

Dans sa réponse aux questions posées dans une interpellation du député Nicolas Croci Torti, le gouvernement rappelle qu’un représentant du Conseil d’Etat s’est rendu à la session du CIO qui précédait les Jeux olympiques d’hiver de Pékin à l’invitation de celui-ci et non du gouvernement chinois. Ce voyage avait pour but de présenter le rapport final du Comité d’organisation des Jeux olympiques de la Jeunesse Lausanne 2020. Quant à la présence du CIO à Lausanne et du siège de 58 autres organisations et fédérations sportives internationales sur le territoire cantonal, le Conseil d’Etat s’estime honoré, rappelant par ailleurs le gain d’image et les importantes retombées économiques que cela génère.

Le député Sergei Aschwanden a demandé au Conseil d’Etat le statut de réalisation de la salle de sport du Gymnase de Bussigny. Dans sa réponse, le gouvernement confirme que la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) a signé une convention avec le propriétaire du bâtiment affecté à l’exploitation du gymnase. Cette dernière octroie à l’Etat de Vaud le droit de construire une salle de sport VD4 sur une parcelle adjacente, en aval du gymnase, et appartenant au même propriétaire. Un projet de décret sera présenté au Grand Conseil dans le courant du deuxième semestre 2023. Une fois les moyens financiers obtenus, la mise en service devrait intervenir à la rentrée d’août 2025.

Dans sa réponse à la question du député Sébastien Cala, le Conseil d’Etat de Vaud précise tout d’abord que l’étude sur le rehaussement du lac des Rousses n’est pas encore complètement achevée. Il apparaît toutefois qu’un rehaussement de l’ouvrage pourrait garantir plusieurs jours supplémentaires de débit minimum dans l’Orbe en période de sécheresse prononcée. Quant au projet de renaturation de l’Orbe, son calendrier prévisionnel prévoit une mise à l’enquête au printemps 2023, et une mise en chantier dès l’automne 2023.

Le Conseil d’État a répondu à une question de la députée Anna Perret en lien avec le budget pour l’association Bio Vaud et l’Institut de recherche de l’agriculture biologique (FiBL) en 2023. Il précise que la raison du passage d’une somme positive à une somme nulle sur des lignes budgétaires libellées «Bio Vaud» et «FiBL» entre 2022 et 2023 est due au remplacement du système de financement de projets spécifiques soumis par les partenaires en vigueur jusqu’à la fin 2022 par une convention de subventionnement dès 2023. Ratifiée et présentée officiellement le 3 février dernier, cette convention augmente en réalité les montants subventionnés afin de fédérer et soutenir durablement l’agriculture biologique du canton.
 

Le Conseil d’État a répondu à une résolution du député Xavier de Haller sur le retard des travaux de modernisation de la gare de Lausanne et ses conséquences financières. Le gouvernement regrette vivement cette situation et rappelle qu’il n’a eu de cesse de défendre les intérêts cantonaux directement auprès de la Confédération et des CFF. A la demande du Canton, le Conseil fédéral a créé une nouvelle instance de gouvernance pour la gestion de cette crise, dont la représentation du Canton est assurée par la cheffe du département concerné. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu la démarche de la Municipalité de Lausanne pour le démontage des palissades du chantier, et il continuera de tout mettre en œuvre pour que cet entracte soit le plus court possible. Finalement, tant que l’Office fédéral des transports et les CFF ne s’engagent pas sur un calendrier définitif, il est impossible de chiffrer les coûts du retard. Le Conseil d’État rappelle que tout sera entrepris pour limiter leur ampleur et que le Grand Conseil sera informé aussitôt que les calendriers et les budgets seront arrêtés.

En réponse à une interpellation de la députée Orianne Sarrasin concernant le rôle de l'orientation professionnelle face à l'impact du changement climatique sur le marché de l'emploi, le Conseil d’Etat mentionne prendre cette problématique très au sérieux, que ce soit par le truchement du Plan Climat dédié à la formation ou dans le cadre de la nouvelle stratégie déployée par l'Office cantonal d'orientation scolaire professionnelle (OCOSP). Il relève en outre que le personnel de cet office est encouragé à suive des formations continues en lien avec cette thématique et qu’un travail est réalisé auprès des adultes en quête d'un premier diplôme certifiant ou en cours de réorientation professionnelle. Des actions en faveur des métiers concernés sont organisés, notamment au Salon des métiers et au Forum Horizon et, dans leur sillage, des outils spécifiques proposés aux professionnelles et professionnels dans les lieux de formation. Enfin, le Conseil d'Etat relève que le soutien proposé par la Fondation cantonale pour la formation professionnelle (FONPRO) en faveur des personnes souhaitant poursuivre des formations supérieures est estimé satisfaisant.

Le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition d’adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidents qui a pour but d’exonérer une grande partie des clubs sportifs de l’obligation de souscrire à une telle assurance. A l’avenir, seules les associations sportives salariant une ou un membre de leur personnel sportif (athlètes, entraîneurs, entraineuses) plus de 9560 fr. par année devront contracter une assurance-accidents. Le Conseil d’Etat salue cette simplification. Il demande toutefois qu’il soit clairement stipulé que l’exonération s’applique aussi à d’autres fonctions nécessaires au bon déroulement des entraînements et compétitions dans les clubs telles que les arbitres et juges.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a mis en consultation un avant-projet relatif à une modification de la loi fédérale sur le travail (LTr), visant à offrir aux start-ups de meilleures conditions afin qu’elles puissent prendre pied sur le marché, en excluant du champ d’application de la LTr les collaboratrices et collaborateurs qui y détiennent une participation. Le Conseil d’Etat soutient les objectifs visés par ledit projet, les entreprises en question bénéficiant ainsi de plus de souplesse, dans le but de favoriser la croissance du canton tout en renforçant son attractivité. Il propose cependant l'examen d'alternatives.