Adhésion à la nouvelle Convention entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale
Adhésion à la nouvelle Convention entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale
Le 23 novembre 2023, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a adopté le projet de nouvelle convention entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale, qui vise notamment à créer une corporation de droit public "HIJP Suisse". Le Conseil d’État propose que le Canton, qui est déjà partie au programme HIJP, adhère formellement à cette nouvelle convention.
Renseignements complémentaires
DITS, Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63