Modification de la loi sur la procédure administrative

Donnant suite à la motion du député Nicolas Rochat Fernandez ainsi qu'au postulat du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de compléter la loi sur la procédure administrative en y précisant les principes de fixation de l'émolument et des dépens. Ces principes figurent déjà dans le tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative qui en règlera le détail.