Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les liquidités

Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de l'ordonnance sur les liquidités. Une telle révision s'impose en vue de mettre en oeuvre, dans le droit suisse, les dispositions sur le ratio de financement (Net Stable Funding Ratio, NSFR), dernière étape des prescriptions du Comité de Bâle III. Le Conseil d'Etat approuve ce projet. Il demande toutefois d'étendre aux banques de catégorie 3 les allégements que la FINMA peut accorder aux banques de catégories 4 et 5, et de veiller à ce que le droit suisse ne contienne pas de normes plus exigeantes que celles imposées par le Comité de Bâle, afin que la placea financière vaudoise, respectivement suisse, demeure compétitive.