Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Le projet mis en consultation propose diverses mesures visant à optimiser le régime actuel des prestations complémentaires à l'AVS/AI (les PC), notamment en améliorant le recours aux ressources propres de la prévoyance vieillesse et en réduisant les effets de seuil. La révision introduit également dans la loi sur les prestations complémentaires plusieurs dispositions, notamment concernant les normes de franchises et de dessaisissement de la fortune, qui figurent actuellement dans les directives fédérales (DPC), soit qu'elles découlent de la jurisprudence, soit qu'elles ont trait à la pratique administrative. Les dispositions d'exécution sont également précisées. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat formule de nombreuses remarques visant à éviter de prétériter la situation des bénéficiaires. Il demande en particulier à ce que les conséquences financières au niveau cantonal soient explicitées. Sous réserve de la prise en compte de ces éléments, le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation.