Règlement d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille
Règlement d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille
La modification de la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille a été adoptée par le Grand Conseil le 11 décembre 2012. Dès lors, son règlement d'application doit également être adapté; les modifications apportées découlent uniquement des modifications légales.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021316 51 44
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Décisions du Conseil d'État
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