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Consultation fédérale: le Conseil d’Etat ne peut se rallier à la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste

Consultation fédérale: le Conseil d’Etat ne peut se rallier à la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation menée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). S'il rejoint la volonté du Conseil fédéral de réviser la Poste, s'il déclare son fort attachement au maintien du service universel, il ne peut se rallier au projet proposé, qui vise à étendre les services financiers de PostFinance. Si la nécessité d’une révision fait l’unanimité, la diversification des activités proposée par le projet ne paraît pas de nature à résoudre le véritable enjeu, soit le maintien du service universel. De surcroît, l’adoption de ce projet pourrait induire une distorsion de la concurrence dans la mesure où PostFinance dispose d’un large réseau dans tout le pays. Les banques cantonales, dont chacune œuvre sur son territoire, seraient potentiellement lésées par l’arrivée d’un acteur à l’échelon national. Le marché de l’immobilier et des hypothèques étant déjà concurrentiel, imposer un nouvel acteur paraétatique n’apporterait pas forcément une amélioration. Une révision de la loi sur l'organisation de la Poste est nécessaire, car la question du financement du service universel est un enjeu majeur pour la Poste. Les habitudes des clients ont changés, l’arrivée du numérique a bouleversé le marché du courrier, il est évident que la Poste doit s’adapter. il est fondamental que ce sujet hautement politique soit débattu; un état des lieux et une redéfinition des prestations de service universel à la lumière de la numérisation doivent être entrepris.

Renseignements complémentaires

DEIS, Aurélie, Haenni, collaboratrice personnelle du chef du département, 079 315 78 48

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Décisions du Conseil d'État

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