Consultation fédérale : initiative parlementaire "Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées"

Le Conseil d’État s’est déterminé sur une proposition de modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie visant à permettre au Conseil fédéral de fixer des indemnités maximales pour les membres des organes dirigeants des assureurs de l’assurance obligatoire des soins. Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État salue le sens de la proposition et demande en particulier que des précisions soient apportées pour assurer la transparence et permettre des sanctions pénales cas échéant.