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Exigences concernant l'autorisation des camps de vacances de plus de sept jours

Exigences concernant l'autorisation des camps de vacances de plus de sept jours

Dans une interpellation, le député Denis Rubattel s'interroge sur les conditions requises par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) pour être autorisé à organiser un camp de vacances de plus de sept jours sur territoire vaudois, alors que le programme « Jeunesse et sport » (J+S) pose déjà des exigences en la matière. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que J+S est un programme d'encouragement à la pratique du sport et non pas un régime d'autorisation visant spécifiquement la protection des mineurs accueillis. Il relève néanmoins que les formations J+S sont reconnues par les directives du SPJ. Il rappelle que le Grand Conseil a décidé, dans le cadre de la révision de la loi sur l'accueil de jour des enfants en 2017, que toute personne, professionnelle ou bénévole, en contact avec des mineurs, présente au préalable l'extrait spécial et l'extrait ordinaire du casier judiciaire; cette obligation est appliquée, par analogie, à l'accueil en camps de vacances. Enfin, des mesures de simplification de la démarche d'autorisation sont prévues.

Renseignements complémentaires

DFJC, Christophe Bornand, chef du Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 46; Frédéric Cerchia, délégué cantonal à l'enfance et à la jeunesse, Service de protection de la jeunesse, 078 734 16 35.

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Décisions du Conseil d'État

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