Consultation fédérale : modification de la loi sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique

Le Conseil d’Etat soutient la modification proposée de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique qui prolonge la validité de cette loi jusqu’en 2031. Cette prolongation de cinq ans permettra d'évaluer le risque économique résiduel qui découle des entreprises d'approvisionnement en énergie critiques pour la stabilité du système. II s'agit par ailleurs d'évaluer la nécessité d’introduire de nouvelles mesures afin de limiter davantage ce risque.