Application de l'article 38 du code rural et foncier
Application de l'article 38 du code rural et foncier
A la suite d'une émission de la télévision suisse romande, diffusée en décembre 2002, le député François Brélaz a interpellé le Conseil d'Etat sur la question suivante : "Peut-on imposer à un voisin qui n'en veut pas, une haie de plus de deux mètres en bordure de propriété ?" Le Conseil d'Etat répond en exposant les trois cas dans lesquels la loi permet d'avoir une haie de plus de deux mètres en bordure de propriété.
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DIRE, Me J.-L. Schwaar, 1er conseiller juridique, 021 316 45 63
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Décisions du Conseil d'État
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