Régularisation des personnes sans titres de séjour

Dans sa réponse à une interpellation du député Dylan Karlen portant sur les régularisations pour cas de rigueur de personnes étrangères sans titre de séjour, le Conseil d’Etat souligne que contrairement aux craintes exprimées par le parlementaire, le Canton applique bien les critères de la législation fédérale en vigueur. Pour preuve, il relève le très faible taux de refus des dossiers de régularisation soumis par le Canton aux autorités fédérales dans le cadre de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI): le taux moyen de refus est de 0,6% sur les 3 dernières années. Il précise que seules les autorités fédérales peuvent modifier les critères pour l’octroi d’un titre de séjour dans ce cadre.