Séance du Conseil d'Etat du 31 mars 2021

Afin de permettre la réalisation du nouveau Gymnase du Chablais à Aigle dès l’automne 2022, le Conseil d’Etat demande au grand Conseil d'allouer un crédit d’investissement de 2,3 millions de francs à la Direction générale des immeubles et du patrimoine afin de financer les travaux anticipés de démolition des bâtiments de l’ancien Hôpital d’Aigle et de la Fondation André Manzini. Inoccupés et en mauvais état, ces bâtiments sont situés à l’emplacement du projet lauréat du concours d’architecture et d’ingénierie du Gymnase du Chablais.

Le Conseil d’Etat sollicite du Grand Conseil un crédit d'investissement de 10,6 millions de francs pour poursuivre la conception et la réalisation des solutions informatiques afin de répondre aux impératifs législatifs et stratégiques en matière fiscale. Le projet vise à faciliter la compréhension du contribuable et à lui offrir des prestations à la hauteur de ses attentes tout en assurant un service de qualité alors même que le nombre de contribuables est en constante augmentation. En particulier, ce montant permettra de développer plus encore la cyberadministration, d’optimiser les processus, d’améliorer la sécurité des systèmes et de répondre aux exigences de la révision fédérale sur l’impôt à la source. Il s’inscrit dans la continuité des « Perspectives 2025 » et annonce le projet « Métamorphose 2030 » qui permettra à la Direction générale de la fiscalité de continuer à anticiper les progrès technologiques afin de répondre aux besoins des contribuables.

Le Conseil d’État a accordé le complément de garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un montant de 3'090'000 francs contracté par la Fondation EMS La Venoge pour financer les coûts supplémentaires de la modernisation de l’EMS existant « Venoge 1 », à Penthalaz. Ce projet, dans l’ensemble, permet d’obtenir 70 lits, dont 30 modernisés dans « Venoge 1 » et 40 dans l’extension « Venoge 2 », ainsi que 14 places en centre d'accueil temporaire. Le complément de garantie accordé concerne exclusivement les coûts supplémentaires liés à la modernisation.

Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Monique Ryf qui demande si le Canton de Vaud serait prêt à accueillir davantage de personnes réfugiées issues du camp de  Moria, en Grèce, le Conseil d’Etat, tout en rappelant que la politique d’asile relève de la Confédération, indique que le Canton a interrogé le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) sur le sujet : selon le SEM, la Suisse pourrait augmenter le contingent de personnes issues de ce camp grec dans le cadre d’une décision commune avec l’Union européenne, mais n’entend pas faire cavalier seul sur ce dossier. En termes de places actuellement disponibles dans le canton, le Conseil d’Etat relève que la situation de pandémie limite les capacités d’hébergement pour tenir compte des mesures sanitaires et conserver les possibilités d’isolement (quarantaine) : les places libres permettent aujourd’hui d’absorber les variations courantes du nombre de personnes hébergées.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann concernant les bibliothèques scientifiques suisses en réseau et l'intégration de la Bibliothèque cantonale et universitaire-Lausanne (BCUL) à Swiss Library Service Platform (SLSP), le Conseil d’Etat a confirmé que des négociations étaient en cours entre Renouvaud et SLSP. Il a aussi rappellé l'avance technologique du Canton de Vaud et de la BCUL en matière de bibliothéconomie.

Dans sa réponse à une interpellation du député Dylan Karlen portant sur les régularisations pour cas de rigueur de personnes étrangères sans titre de séjour, le Conseil d’Etat souligne que contrairement aux craintes exprimées par le parlementaire, le Canton applique bien les critères de la législation fédérale en vigueur. Pour preuve, il relève le très faible taux de refus des dossiers de régularisation soumis par le Canton aux autorités fédérales dans le cadre de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI): le taux moyen de refus est de 0,6% sur les 3 dernières années. Il précise que seules les autorités fédérales peuvent modifier les critères pour l’octroi d’un titre de séjour dans ce cadre.

Le Conseil d’Etat a répondu à deux interpellations portant sur les renvois et les transferts Dublin dans le domaine de l’asile. L’une, du député Jean-Michel Dolivo, consacrée au renvoi contesté d’une famille vers la Géorgie, l’autre, du député Cédric Weissert, qualifiant la pratique cantonale de laxiste dans l’exécution des renvois et transferts. Dans ses réponses, le Conseil d’Etat rappelle d’une part que les décisions dans le domaine de l’asile relèvent exclusivement de la Confédération, - y compris l’évaluation de la capacité à voyager des personnes - et qu’il les applique conformément à la législation, d’autre part que le Canton privilégie systématiquement les départs non contraints accompagnés d’une aide au retour quand les personnes se conforment aux décisions fédérales et applique les mesures de contrainte en dernier recours à celles qui refusent absolument l’idée de quitter la Suisse, mais en priorité aux personnes condamnées pénalement.

Les textes mis en consultation sont des modifications d'ordonnances qui découlent de la reprise de développements Schengen et de modifications légales ayant déjà fait l'objet d'une consultation en 2019. En substance, il s'agit du transfert d'inscriptions d'une base de données (RIPOL) à une autre (SYMIC). Le Conseil d'Etat renvoie aux remarques faites quant à l'éventuelle augmentation des tâches induite par la reprise de développements Schengen et de modifications légales.En avril 2019, dans le cadre de la précédente consultation, le Canton de Vaud avait fait part d'un certain nombre de remarques quant à l'augmentation des tâches induite par la reprise du SIS (Système d'information Schengen). Le rapport relatif à la nouvelle consultation fédérale relève que les modifications envisagées n'induisent pas de conséquences supplémentaires. Néanmoins, le gouvernement relève que la charge de travail induite par la reprise et la mise en œuvre du SIS qui a été évoquée dans le cadre de cette consultation antérieure est maintenue, à tout le moins en partie.