Consultation fédérale : taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement

En réponse à la consultation fédérale sur le taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement, le Conseil d’État indique être favorable au projet de prolongation limitée pour les prestations du secteur de l'hébergement. La situation économique du secteur et son importance pour certaines régions justifient en effet cette prolongation. Cette dernière doit cependant demeurer limitée pour pouvoir être réexaminée si les conditions économiques évoluaient.