Consultation fédérale: avant-projet de modification de la loi fédérale sur le droit international privé (faillite et concordat)

Le Conseil d'Etat a exprimé des réserves sur l'avant-projet de révision de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), qui a pour objectif de simplifier les conditions et la procédure de reconnaissance des faillites étrangères. La révision soulève des problèmes juridiques complexes, que l'avant-projet, en son état actuel, ne règle pas de façon satisfaisante. Elle pourrait en outre diminuer la protection de créanciers établis en Suisse. Enfin, son effet simplificateur reste incertain.