Contribution de l’Etat à l’accueil de jour des enfants

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État rappelle que la contribution de l’État à la Fondation pour l’accueil de jour de enfants (FAJE) – qui permet à cette dernière d’assurer le subventionnement des institutions d’accueil de jour - a été fixée dans la LAJE en 2018 à 25% de la masse salariale du personnel rattaché à un réseau d’accueil de jour reconnu. Le Conseil d’État souligne que les subventions de la FAJE ne sont pas versées par place mais comprennent aussi des versements incitatifs et qu’on ne peut donc pas répartir l’augmentation de la subvention par place. Il rappelle enfin que la répartition des apports entre les différents contributeurs à l’accueil de jour n’a que très peu évolué depuis l’introduction du système de financement. Le Conseil d’État considère que ce système de financement lui permet de disposer d’un précieux outil de pilotage de la politique publique de l’accueil de jour.