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Réformer l'accord intercantonal pour améliorer les marchés publics

Réformer l'accord intercantonal pour améliorer les marchés publics

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat rappelle que dans le cadre de la révision actuelle de l'accord intercantonal sur les marchés publics (P-AIMP), il se montre proactif en demandant une marge de manoeuvre pour les aspects sensibles des marchés publics, notamment en matière de sous-traitance. Il ne juge pas opportun de lancer une révision de la législation cantonale et rappelle que la législation fédérale ne s'applique pas aux marchés publics organisés par les pouvoirs adjudicateurs vaudois. Des améliorations et simplifications sur le plan vaudois découleront de la révision de l'accord P-AIMP. Par ailleurs, le Conseil d'Etat indique qu'il est intervenu pour l'introduction de dispositions accélérant les procédures de recours pour les projets d'intérêts publics.

Renseignements complémentaires

DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 07

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 juin 2015

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