Loi sur les péréquations intercommunales

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d'Etat précise que, comme il ressort de l'analyse des travaux préparatoires qui ont conduit à l'introduction de la couche « dépenses thématiques » dans le système de péréquation dès le 1er janvier 2006, la mise en oeuvre actuelle de l'article 4 du décret de la loi sur les péréquations intercommunales est conforme à la volonté du législateur. Il rappelle également que ses intentions sont de revoir la péréquation dans sa globalité d’ici au 1er trimestre 2021. Les grands principes de la réforme ont déjà été arrêtés par le Conseil d’Etat lors de sa séance du 12 septembre 2018.