Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2027

Comme chaque année, le Conseil d’État modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes sont indexés de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune. Le taux des intérêts moratoires est maintenu à 4%. Le taux des intérêts rémunératoires reste inchangé à 0%. Il n’y a également aucun changement pour le taux des intérêts compensatoires qui est maintenu à 0.125%. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2027, le taux d’adaptation augmente de 1% et sera désormais fixé à 33 %. En outre, l’annexe du règlement fixe également les nouveaux coefficients communaux pour les communes fusionnées en 2027.