Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur la protection des titres délivrés par les hautes écoles

Le Conseil d'Etat autorise le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture à mettre en consultation un avant-projet de loi sur la protection des titres délivrés par les hautes écoles; il concerne les titres délivrés dans le canton de Vaud par toutes les institutions appartenant à l'espace suisse des hautes écoles dûment accréditées institutionnellement. L'avant-projet répond à la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, qui renvoie la protection des titres au droit cantonal. L'avant-projet inclut également la protection des dénominations de titre ou de fonction. La consultation est ouverte jusqu'au 16 février 2018. Documents à consulter sur www.vd.ch/consultations