Consultation fédérale: entraide internationale en matière pénale

Le Conseil d'Etat est favorable à l'avant-projet de modification de l'art. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. Cet avant-projet tend à pérenniser la coopération avec des tribunaux pénaux internationaux institués par le Conseil de sécurité des Nations Unies, et à autoriser le Conseil fédéral à prévoir, par voie d'ordonnance, la coopération en matière pénale avec d'autres institutions pénales internationales ne revêtant pas nécessairement la forme de tribunaux étatiques. Pour le Conseil d'Etat, cette modification contribuera à réduire l'impunité des crimes de guerre et contre l'humanité.