Consultation fédérale : révision du droit fédéral sur les droits politiques

Consulté par la Chancellerie fédérale sur une révision de la loi et l’ordonnance fédérales sur les droits politiques, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur des modifications proposées. L’avant-projet de loi du Conseil fédéral charge notamment les cantons de prendre des mesures pour garantir le secret du vote des personnes aveugles et handicapées de la vue. Le Conseil d’État approuve cette proposition qui s’inscrit comme une suite logique des mesures qui ont déjà été prises dans le Canton de Vaud pour faciliter le vote des personnes malades ou en situation de handicap. La règlementation concernant l’utilisation de moyens techniques pour le dépouillement serait aussi légèrement revue. Le Conseil d’État est d’accord avec ces modifications sur le principe, mais exprime le souhait que l'automatisation des processus de dépouillement ne soit pas entravée par des formalités administratives ou des exigences superflues lors de la mise en œuvre. Il relève que 68 communes vaudoises ont déjà acquis des outils informatiques permettant de lire numériquement les bulletins de vote et soutient que cette automatisation présente de nombreux avantages par rapport au dépouillement traditionnel. D’autres propositions visent à alléger le fonctionnement de l’administration et du gouvernement vaudois et sont jugées pertinentes par le Conseil d’État.